Conditions générales de vente
Gentleman Cleaning — Rue Hanoteau 42, 5140 Sombreffe · N° TVA : BE 1029.653.911
Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation de nettoyage automobile réalisée par Gentleman Cleaning, demandée via le configurateur en ligne, par téléphone ou par WhatsApp. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
- Aucun acompte demandé à la réservation
- Devis valable 7 jours à compter de sa remise
- Pour les particuliers : prix TVAC affichés (TVA 21 % incluse)
- Pour les professionnels : prix HTVA, TVA 21 % en sus, TVAC détaillé sur facture
Paiement — clients particuliers
Le paiement s'effectue à la fin de la prestation, sur place, après votre validation du résultat. Moyens acceptés : espèces ou Payconiq.
En cas de non-paiement, la loi belge du 4 mai 2023 impose la séquence suivante avant toute majoration :
- Premier rappel gratuit obligatoire. Aucun frais ni intérêt ne peut être réclamé à ce stade. Le rappel précise le montant dû, la prestation concernée, le délai accordé et les conséquences d'un défaut de paiement persistant.
- Délai d'attente de 14 jours calendrier, à compter du 3e jour ouvrable suivant l'envoi du rappel (ou du jour suivant l'envoi si le rappel est électronique).
- Ce n'est qu'après ce délai que des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent courir, dans les plafonds légaux dégressifs applicables selon le montant dû.
Paiement — clients professionnels
Facture payable à 14 jours date de facture, sauf accord écrit contraire. Les factures professionnelles détaillent le montant HTVA, la TVA à 21 % et le total TVAC.
Passé ce délai de 14 jours, les intérêts de retard courent de plein droit, sans mise en demeure préalable, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due automatiquement — cette mention figure sur chaque facture professionnelle. Après mise en demeure restée sans effet, s'ajoutent les intérêts au taux légal applicable aux transactions commerciales ainsi qu'une indemnité forfaitaire complémentaire de recouvrement.
Frais de déplacement
Une franchise de déplacement est offerte selon la formule choisie, calculée en distance aller depuis Sombreffe :
- 15 km pour L'Essentiel et pour l'Extérieur seul
- 20 km pour Le Gentleman
- 25 km pour Le Prestige
Au-delà de cette franchise, les frais de déplacement sont calculés comme suit : (km aller − franchise) × 2 × 0,50 €, arrondi à l'euro. Au-delà de 50 km aller : sur devis.
Si vous déposez votre véhicule à Sombreffe, aucun frais de déplacement n'est facturé et une remise de 10 € est appliquée sur la prestation.
Annulation
Toute annulation ou modification de créneau est gratuite jusqu'à 24 heures avant l'intervention. Passé ce délai, un dédommagement peut être réclamé.
Accès nécessaire sur place
Un accès à l'eau et à l'électricité à proximité du véhicule est requis pour la réalisation de la prestation. À défaut, celle-ci peut être annulée ou facturée selon les frais déjà engagés.
État du véhicule
Les majorations liées à l'état du véhicule (par exemple « intérieur très sale » ou « poils d'animaux ») sont appliquées uniquement après constat sur place, et avec votre accord préalable avant toute intervention.
Résultat
Certaines taches, brûlures, déchirures ou dégradations du vernis peuvent être irréversibles. Lorsqu'elles sont identifiées, elles sont signalées avant intervention et n'engagent pas la responsabilité du prestataire.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur.