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Mentions légales

Conformément à l'art. III.74 du Code de droit économique belge

Identification de l'entreprise

Dénomination : Gentleman Cleaning
Forme juridique : Indépendant (personne physique)
Siège social : Rue Hanoteau 42, 5140 Sombreffe, Belgique
Email : contact@gentlemancleaning.be
Téléphone : +32 470 31 56 09

N° d'entreprise (BCE) : 1029.653.911
N° TVA : BE 1029.653.911

Hébergeur

Netlify, Inc.
44 Montgomery Street, Suite 300
San Francisco, CA 94104, USA
www.netlify.com

Conditions générales de vente

  • Aucun acompte demandé à la réservation
  • Devis valide 7 jours à compter de sa remise
  • Pour les particuliers : prix TTC affichés (TVA 21 % incluse)
  • Pour les professionnels : prix HTVA, TVA 21 % en sus, TVAC détaillée sur facture

Paiement — clients particuliers

Le paiement s'effectue à la fin de la prestation, sur place, après votre validation du résultat. Il ne s'agit pas d'une facturation à 30 jours. Moyens acceptés : espèces, Payconiq ou virement bancaire.

En cas de non-paiement, la loi belge du 4 mai 2023 impose la séquence suivante avant toute majoration :

  1. Premier rappel gratuit obligatoire. Aucun frais ni intérêt ne peut être réclamé à ce stade. Le rappel précise le montant dû, la prestation concernée, le délai accordé et les conséquences d'un défaut de paiement persistant.
  2. Délai d'attente de 14 jours calendrier, à compter du 3e jour ouvrable suivant l'envoi du rappel (ou du jour suivant l'envoi si le rappel est électronique).
  3. Ce n'est qu'après ce délai que des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement peuvent courir, dans les plafonds légaux dégressifs applicables selon le montant dû.

Paiement — clients professionnels

Facture payable à 30 jours date de facture, sauf accord écrit contraire. Les factures professionnelles détaillent le montant HTVA, la TVA à 21 % et le total TVAC.

En B2B, passé ce délai, les intérêts de retard courent de plein droit, sans mise en demeure préalable, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due automatiquement — cette mention figure sur chaque facture professionnelle. Après mise en demeure restée sans effet, s'ajoutent les intérêts au taux légal applicable aux transactions commerciales ainsi qu'une indemnité forfaitaire complémentaire de recouvrement.

Annulation

Toute annulation ou modification de créneau est gratuite jusqu'à 24 heures avant l'intervention. Passé ce délai, un dédommagement peut être réclamé.

Accès nécessaire sur place

Un accès à l'eau et à l'électricité à proximité du véhicule est requis pour la réalisation de la prestation. À défaut, celle-ci peut être annulée ou facturée selon les frais déjà engagés.

État du véhicule

Les majorations liées à l'état du véhicule (par exemple « intérieur très sale » ou « poils d'animaux ») sont appliquées uniquement après constat sur place, et avec votre accord préalable avant toute intervention.

Résultat

Certaines taches, brûlures, déchirures ou dégradations du vernis peuvent être irréversibles. Lorsqu'elles sont identifiées, elles sont signalées avant intervention et n'engagent pas la responsabilité du prestataire.

⚠️ Ces clauses relatives au paiement et au recouvrement doivent être relues par un juriste ou un comptable belge avant toute application. Les plafonds et délais légaux évoluent et une clause non conforme envers un consommateur est réputée nulle.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus de ce site (textes, photos, logo, mise en page) est la propriété exclusive de Gentleman Cleaning, protégé par le droit d'auteur belge. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

Responsabilité

Gentleman Cleaning s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Les liens vers des sites tiers sont fournis à titre informatif ; Gentleman Cleaning ne saurait être tenu responsable de leur contenu.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur.